Entreprise et aides aux employeurs

Ratification des ordonnances Macron : formation des élus, santé au travail et autres mesures

03/04/2018

Modifications et précisions sur les mesures des ordonnances modifiant le code du travail, ratifiées par la loi du 31 mars 2018

Par Cap-métiers

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Les ordonnances de septembre et décembre 2017 sont désormais ratifiées ; la loi d'habilitation donnant une valeur législative et pérenne à leurs dispositions déjà applicables (voir nos infos en ligne ou notre fiche de synthèse).
Cette loi comporte cependant de nombreuses modifications, en particulier sur les accords d'entreprise et quelques ajouts dont un nouvel article sur la mobilité européenne des apprentis.
Voici quelques-unes des autres modifications ou précisions :

• Formation économique, sociale et syndicale : les dépenses des employeurs pourront finalement être financées sur la cotisation qu’ils versent au fonds paritaire de financement du dialogue social (art. 4).
  
• Formation SSCT : tous les membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) bénéficieront de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, et non seulement ceux de la commission SSCT (art. 6).
  
• Formation des représentants de proximité : le CSE peut décider de consacrer une partie de son budget au financement de leur formation (comme à celle des délégués syndicaux) (art. 6).
  
• Santé au travail : les salariés bénéficiaires d'un suivi individuel renforcé de leur état de santé ou qui en ont bénéficié au cours de leur carrière devront faire une visite médicale avant leur départ à la retraite, en particulier concernant leur exposition à des facteurs de risques professionnels. Une surveillance post professionnelle pourra être mise en place (art. 13).
  
• Télétravail : possibilité d’accord bilatéral entre un employeur et un salarié en l’absence de charte d’entreprise ou d’accord collectif pour organiser le télétravail de façon pérenne ou ponctuelle (uniquement ponctuelle précédemment) (art. 11).
  
• Contrat de chantier ou d’opération : à l’issue de son contrat le salarié licencié peut bénéficier d’une priorité de réembauche en CDI si un accord (ou une convention) de branche le prévoit et selon les modalités prévues par cet accord (art. 11).
  
• Travail saisonnier : le droit à la reconduction du contrat des salariés qui ont effectué au moins 2 mêmes saisons s’applique à défaut de stipulation en la matière dans l’accord de branche ou d’entreprise des secteurs concernés (art. 22). 

Les autres modifications portent notamment sur la mise en place du CSE et son fonctionnement, sur les expertises, la désignation de délégués syndicaux, sur les règles de dénonciation des accords et les garanties de rémunération en l’absence d’accord de substitution et sur la rupture du CDD d’un salarié protégé.
Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018