Orientation et parcours
Pour la Cour des comptes, l'obligation de formation nécessite des améliorations
Cinq ans après la mise en place de l'obligation de formation des 16-18 ans, la Cour des comptes considère qu'elle a besoin d'ajustements pour remplir sa mission.
Par Cap-métiers
Dans son rapport sur les politiques publiques en faveur des jeunes, publié le 19 mars, la Cour des comptes dédie une partie à l’obligation de formation des jeunes âgés de 16 à 18 ans. Entrée en vigueur en 2020, cette mesure visait à s’assurer qu’aucun jeune ne sorte du système scolaire sans solution. Aujourd’hui, la Cour des comptes estime que cette ambition n’est que partiellement atteinte, car en 2023, 58 % des jeunes suivis par les missions locales ne respectant pas cette obligation.
Pour mettre en perspective ces chiffres, la Cour des comptes évoque notamment les lacunes structurelles du dispositif. Le rapport fait état d’une communication inadaptée auprès des 15-17 ans, dont près de huit sur dix ne connaissent pas ou mal l’obligation de formation – le terme « obligation » serait par ailleurs perçu négativement par les jeunes. La Cour des comptes pointe également du doigt les limites de l’outil de suivi, alors que le logiciel prévu pour le remplacer est retardé. Résultat, des jeunes sont repérés trop tardivement ou des erreurs sont réalisées.
Le dispositif souffre également d’inégalités de mobilisation entre les échelles nationales et locales. Du côté de l’État, le pilotage est jugé insuffisant par la Cour des comptes, la délégation interministérielle en charge de celui-ci ne s’étant réunie qu’une seule fois depuis quatre ans. À l’inverse, à l’échelon local, les missions locales et les centres d’information et d’orientation ont développé des collaborations avec l’Éducation nationale et les acteurs territoriaux grâce à l’utilisation de plateformes de suivi et d’appui aux décrocheurs (Psad).
Enfin, la Cour des comptes rappelle que l’obligation de formation souffre d’une offre de solutions encore trop peu adaptée, se reposant majoritairement sur le Pacea ou le CEJ, des dispositifs que le rapport estime limités pour répondre aux besoins des mineurs. Il existe également des inégalités territoriales face à l’obligation de formation, le rapport rappelant l’isolement des zones rurales où les dispositifs sont peu accessibles et parfois même inexistants.
Dans ce contexte, la Cour des comptes ne souhaite pas remettre en cause le dispositif, mais formule quatre recommandations dans le but d’approfondir la démarche et corriger ses lacunes :
- définir des objectifs et indicateurs pour mesurer et évaluer les parcours proposés aux jeunes ;
- adapter la communication de l’obligation de formation aux spécificités du public 16-17 ans ;
- identifier les jeunes n’ayant pas satisfait à l’obligation, systématiser la transmission aux départements et en assurer le suivi ;
- cartographier les solutions locales et identifier les zones où l’offre est insuffisante en vue de la renforcer.
Pour aller plus loin, consulter notre page dédiée à l’obligation de formation des 16-18 ans.