Emploi et insertion professionnelle

Contrat de sécurisation professionnelle, contrat d’emploi pénitentiaire, ce qui change au 1er janvier 2025

16/01/2025

Dans le fil de la réforme de l’assurance chômage, deux dispositifs d’aide au retour à l’emploi ont été modifiés : le contrat de sécurisation professionnelle et le contrat d’emploi pénitentiaire.

Par Cap-métiers

Dans la continuité de la réforme de l’assurance chômage (voir notre actu), de nouveaux textes réglementaires sont venus apporter des modifications à deux dispositifs d’aide au retour à l’emploi :

• Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est prolongé d’un an par les partenaires sociaux, et ce jusqu’au 31 décembre 2025. Prévu pour les entreprises de moins de 1000 salariés, ce dispositif de reclassement doit être proposé par l’employeur aux salariés licenciés économiques afin d’accéder à un ensemble d’aides individualisées. L’avenant n° 9 à la convention du 26 janvier 2015 relative au CSP, agréé par arrêté ministériel, proroge ce dispositif d’une année et ajoute à la liste des cas d’allongement de la durée du contrat le congé de présence parentale.
  
  Pour en savoir plus, consulter notre fiche technique F 1.02.
  
  
• Le contrat d’emploi pénitentiaire : si l’ordonnance du 19 octobre 2022 avait ouvert le bénéfice de l'assurance chômage aux anciens détenus au titre du travail réalisé sous ce contrat, restaient à définir les mesures d’application par les partenaires sociaux et l’applicabilité dans le temps de ces dispositions par règlement. C’est chose faite avec la convention du 15 novembre 2024 qui porte réforme de l’assurance chômage et la publication du décret du 4 janvier 2025. Entrée en vigueur au 1er janvier, la Convention rappelle que le terme d’un contrat d’emploi pénitentiaire ouvre l’accès à l’assurance chômage et acte des aménagements spécifiques (cas de cessation du contrat, allongement du délai de forclusion). Le décret, quant à lui, prévoit l’application des dispositions de l’assurance chômage aux contrats d'emploi pénitenitiaire en cours au 1er janvier 2025, y compris pour les périodes d’emploi antérieures à cette date. Il détermine également les formalités à accomplir par l’administration pénitentiaire après une libération ou une mesure de semi-liberté (attestation d'assurance chomâge, déclaration des rémunérations et cotisations versées). Un autre décret publié le même jour vient renforcer la protection des détenus travaillant en prison, en autorisant l’inspection du travail à accéder aux établissements pénitentiaires.
  
  Pour en savoir plus, consulter notre fiche technique F1.11.