Formation tout au long de la vie

Les conditions d'utilisation du C2P pour une reconversion professionnelle

06/03/2024

Un arrêté fixe les conditions selon lesquelles les travailleurs concernés par des risques professionnels peuvent désormais opérer une reconversion vers un métier moins exposé grâce à leur compte professionnel de prévention.

Par Cap-métiers

Le compte professionnel de prévention (C2P) peut être utilisé dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle vers un emploi moins exposé aux facteurs de risques (voir notre fiche technique). Deux arrêtés datés du 2 février 2024 viennent préciser les conditions de prise en charge des frais afférents :

• les conditions d’utilisation des points inscrits sur le C2P ;
• les modalités de transmission des données quant à la prise en charge des frais.

Un dossier de demande de points doit être constitué au moyen des pièces suivantes (en fonction des situations considérées) :

• les renseignements liés au bénéficiaire et à la formation choisie ;
• un formulaire homologué ;
• une attestation d'accompagnement du salarié au titre du conseil en évolution professionnelle de moins de six mois ; 
• le numéro de dossier et la notification de décision transmis par Transitions Pro (commission paritaire interprofessionnelle régionale ou CPIR).

De la même façon, la CPIR communique trimestriellement à la Caisse nationale d’Assurance maladie la liste des dossiers ayant fait l'objet d'une décision de prise en charge.

Arrêtés du 2 février 2024 (demande d’utilisation du C2P et modalités de transmission)