Compétences et besoins de l'économie

Loi immigration : les modalités du séjour au titre d’un métier en tension

22/02/2024

Une circulaire précise les modalités de réception et d'instruction des demandes d'admission au séjour des salariés employés, sans titre de séjour, dans des métiers et zones géographiques en tension.

Par Cap-métiers

La loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 « pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration » contient plusieurs dispositions relatives à l’emploi (voir notre actu). C’est notamment le cas d’une nouvelle procédure qui permet l'admission exceptionnelle au séjour des salariés employés, sans titre de séjour, dans des métiers et zones géographiques caractérisées par des difficultés de recrutement. Elle est expérimentée jusqu’au 31 décembre 2026.

Cette procédure est précisée par une instruction interministérielle du 5 février 2024, publiée le 19. La circulaire précise les principes et critères qui régissent les modalités de réception et d'instruction de ces demandes. Elle expose les critères d'admission au séjour sur lesquels les préfets fonderont leur décision (dans le respect de leur pouvoir d'appréciation). Seront ainsi examinés les critères suivants :

• L’expérience professionnelle et l’emploi dans un métier en tension. Le demandeur devra prouver une expérience professionnelle salariée dans un métier en tension d'au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois. La liste des métiers en tension sera fixée par arrêté, par zone géographique. 
• La résidence. L'accès au dispositif est conditionné à une durée de résidence significative d'au moins trois ans en France. 
• L’intégration. L'admission est conditionnée à l'insertion sociale et familiale, au respect de l'ordre public, à l'intégration à la société française et à l'adhésion à ses modes de vie et  valeurs, ainsi qu'aux principes de la République. Sont cités en exemple : parentalité, éducation des enfants, égalité femmes-hommes, laïcité, respect de la démocratie et de l’État de droit, etc.
• Le casier judiciaire. La vérification des casiers judiciaires des demandeurs devra être systématique. Le dispositif ne pourra être accordé que dans l’absence de mentions d’une condamnation, d'une incapacité ou d’une déchéance au bulletin n°2.

L’instruction des dossiers pourra aboutir à la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » d'une durée d'un an. Désormais, les dossiers seront constitués par les salariés eux-mêmes et non plus par leurs employeurs. Les demandes devront être instruites dans un délai de 90 jours après avoir été complétées.

Circulaire du 5 février 2024