Emploi et insertion professionnelle

France Travail : le nouveau contrat d’engagement

20/12/2023

Le contrat d’engagement se substituera aux actuels PPAE au plus tard le 1er janvier 2025.

Par Cap-métiers

La personne inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de France Travail, au vu du diagnostic global effectué (voir notre actu), devra élaborer et signer, avec l’organisme référent vers lequel elle sera orientée, un contrat d’engagement. Remplaçant l’actuel projet personnalisé d’accès à l’emploi, ce contrat sera périodiquement actualisé et définira :

• les engagements de l’organisme référent, notamment les actions mises en œuvre en matière d’accompagnement personnalisé et, le cas échéant, de formation et de levée des freins périphériques à l’emploi. Un référent unique chargé de l’accompagnement pendant la durée du contrat devra être désigné ; 
• les engagements de la personne accompagnée, parmi lesquels son assiduité et sa participation active aux actions prévues par le plan d’action ;
• un plan d’action, précisant les objectifs d’insertion sociale et professionnelle et, en fonction de la situation du demandeur d’emploi, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis.

Il comportera notamment des actions de formation, d’accompagnement et d’appui. La durée hebdomadaire minimale d’activité du demandeur d’emploi, prévue dans le plan d’action, sera de 15 heures. Elle pourra être minorée, sans pouvoir être nulle, pour des raisons liées à la situation individuelle de l’intéressé et au vu du diagnostic global.

À leur demande, les personnes rencontrant des difficultés particulières et avérées en raison de leur état de santé, de leur handicap, de leur invalidité ou de leur situation de parent isolé sans solution de garde (enfant de moins de 12 ans) pourront disposer d’un plan d’action sans durée hebdomadaire d’activité.

Le contrat d’engagement tiendra compte notamment de la formation, des qualifications, des connaissances et compétences acquises au cours des expériences professionnelles et extraprofessionnelles, de la situation personnelle et familiale de la personne ainsi que de la situation locale du marché du travail.

Le cas échéant, seront prise en compte les actions ou des parcours d’accompagnement dont le demandeur d’emploi bénéficie et qui sont mis en œuvre par d’autres organismes que l’organisme référent, notamment dans le cadre d’un parcours d’IAE.

Si le projet professionnel du demandeur d’emploi comporte la recherche d’une activité salariée et si ce projet est suffisamment établi, le contrat d’engagement définira les éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi que le demandeur d’emploi sera tenu d’accepter. Ces éléments comprennent la nature et les caractéristiques de l’emploi, la zone géographique et le salaire attendu.

Les conditions et modalités de suspension et de suppression d’allocations ou de radiation de la liste des demandeurs d’emploi en cas de manquements constatés sont également précisées dans la loi. Un décret d’application paraîtra au plus tard le 1er janvier 2025. 

Loi pour le plein emploi (article 2, et 3 pour les dispositions relatives aux bénéficiaires du RSA). 

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