Entreprise et aides aux employeurs

Versement et répartition du solde de la taxe d'apprentissage

17/07/2023

Liste des informations communiquées à la CDC par l’URSSAF/la MSA et modalités de désignation par les employeurs des établissements destinataires sur Soltéa.

Par Cap-métiers

Le solde de la taxe d’apprentissage est désormais collecté par l'URSSAF/MSA via la DSN (voir notre actu).

Ces derniers doivent transmettre à la Caisse des dépôts et consignations les informations relatives aux entreprises redevables de la taxe d'apprentissage :

• les numéros d'identifications SIREN ;
• la période fiscale de référence au titre de laquelle le solde est dû ;
• le montant dû ou recouvré au titre du solde de la taxe d'apprentissage ;
• le montant versé directement aux CFA. La caisse de mutualité sociale agricole n'est pas tenue de transmettre ce montant ;
• le montant de la créance.

Les modalités de transmission de ces informations sont précisées dans le cadre d’une convention.

Chaque année, les employeurs procèdent à la désignation des établissements destinataires des fonds au moyen du service dématérialisé Soltéa.

Un calendrier, défini par arrêté, doit être mis à disposition des employeurs sur ce service dématérialisé.

Ce calendrier détaille les différentes phases qui suivent la connexion des employeurs à leur espace individualisé et sécurisé sur le service dématérialisé, et notamment :

• la période, qui ne peut être inférieure à 2 mois, pendant laquelle les employeurs peuvent désigner le ou les établissements bénéficiaires des fonds ou modifier leurs choix ;
• les dates de versement des fonds par la CDC.

Afin de permettre à l'employeur de désigner, dans un délai fixé par arrêté, un ou plusieurs autres établissements auxquels il affecte la contribution de l'année considérée par l'intermédiaire de Soltéa, la CDC doit informer l'employeur lorsque le versement des fonds à un établissement qu'il a désigné ne peut être effectué, notamment :

• en raison de la cessation définitive d'activité de cet établissement ;
• en raison de l'absence ou d'erreurs de saisie par cet établissement de ses coordonnées bancaires, à défaut de régularisation de sa part.

Décret n° 2023-607 du 15 juillet 2023