Emploi et insertion professionnelle

Adaptation des règles de l’assurance chômage

22/12/2022

Assurance chômage en cas de refus de CDI, abandon de poste et contracyclicité de l’assurance chômage

Par Cap-métiers

ARCHIVE

Cette actualité est archivée depuis le 22/12/2024, elle peut néanmoins rester valide.

A l’issue d’un CDD ou d’une mission intérimaire, un salarié peut se voir proposer par écrit par l’employeur, un CDI pour occuper le même emploi, ou un emploi similaire (rémunération et durée du travail au moins équivalente, même lieu de travail).
S’il refuse, l’employeur devra en informer Pôle emploi (décret à paraître).

Si un demandeur d’emploi a refusé à deux reprises, au cours des 12 mois précédents, une proposition de CDI à l’issue d’un CDD ou d’une mission intérimaire, il ne pourra pas bénéficier de l'ARE sauf :

• s'il a été licencié pour raison économique pendant cette période alors qu'il était en CDI ;
• si le dernier CDI proposé n’était pas conforme à son projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) élaboré avant la date du dernier refus.

Par ailleurs, un salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste est présumé avoir démissionné s’il ne reprend pas le travail (lettre recommandée ou lettre remise en main propre contre décharge) dans le délai fixé par l’employeur (décret à paraitre).

S’il conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption, il peut saisir le conseil de prud’hommes.

Concernant la modulation de l’ARE, la loi entérine la possibilité de moduler l’indemnisation des demandeurs d'emploi par décret en fonction de la conjoncture de l’emploi et le fonctionnement du marché du travail (appelé la contracyclicité de ARE, voir notre actu).

Loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 (article 2 et 4), voir nos actus sur les dispositions relatives à des contrats de travail et la réforme de de la VAE