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Adaptation de la loi Avenir professionnel : 17 propositions paritaires

07/12/2022

Les travaux engagés par les partenaires sociaux, à la suite de l'ACNI de 2021, ont abouti à 17 propositions techniques, financières et organisationnelles contenues dans une contribution paritaire.

Par Cap-métiers

En octobre 2021, les partenaires sociaux ont abouti à un Accord cadre national interprofessionnel pour adapter à de nouveaux enjeux la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Les travaux engagés par les partenaires sociaux, à la suite de cet ACNI, ont abouti le 30 novembre 2022 à 17 propositions techniques, financières et organisationnelles contenues dans une contribution paritaire (signée par cinq des huit organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel).

Les 17 propositions concernent quatre thématiques :

• Inciter au dialogue social pour développer l’investissement dans les compétences
• Accompagner les entreprises et les salariés au plus près de leurs besoins
• Réguler au service de la qualité et du financement du système
• Installer une gouvernance stratégique plus partagée.

Et parmi les pistes avancées pour faire évoluer et réguler le système de formation :

• Accélérer la mise en œuvre opérationnelle des pratiques de codécision et de co-investissement CPF, notamment celles prévues par accord de branche ou d’entreprise
• Instaurer, via la loi, un crédit d’impôt formation pour les entreprises pour les dépenses de co-investissement CPF prévues par accord de branche ou d’entreprise
• Conforter et professionnaliser les opérateurs du CEP pour leur permettre d’informer davantage d’actifs
• Reverser le CPF mobilisé par les salariés dans le cadre d’un projet de transition professionnelle au budget des associations paritaires régionales Transitions Pro
• Instaurer, via la loi, un crédit d’impôt formation pour les actifs qui investiraient pour financer des actions de formation dans le cadre d’un PTP
• Réallouer une partie des fonds du PIC au budget de France compétences au profit de la formation des salariés et des projets de transition professionnelle…

Le gouvernement a reçu, le 8 décembre 2022, les organisations patronales et syndicales pour démarrer une concertation sur la formation professionnelle sur la base de ces propositions. Elle sera destinée à alimenter les travaux législatifs annoncés pour 2023 et visant à adapter la dernière réforme de la formation.

Suivre toute l’info sur la transformation du système de la formation professionnelle continue et du suivi de la loi du 5 septembre 2018 dans notre dossier d’actualités.