Emploi et insertion professionnelle
Implantation d’ESAT dans les locaux de l'administration pénitentiaire
Les ESAT peuvent désormais s’implanter dans les locaux de l'administration pénitentiaire en concluant un contrat d'implantation.
Par Cap-métiers
Les établissements ou services d'aide par le travail (ESAT, voir notre fiche technique) peuvent, sous conditions, être implantés dans les locaux de l'administration pénitentiaire et accueillir des personnes détenues handicapées pour l'exercice d'une activité de travail en détention.
Ils doivent en amont conclure un contrat d'implantation signé avec le chef de l'établissement pénitentiaire.
Préalablement à son implantation, l'établissement ou service d'aide par le travail en détention doit élaborer (conditions fixées par décret) un projet d'établissement ou de service de 3 ans renouvelable, qui définit :
- ses objectifs, notamment en matière de coordination, de coopération et d'évaluation des activités et de qualité des prestations,
- ses modalités d'organisation et de fonctionnement, en lien notamment avec le service compétent pour la prise en charge sanitaire de la personne détenue et le service pénitentiaire d'insertion et de probation,
- les actions prévues en faveur de la réinsertion sociale et professionnelle des personnes détenues,
- la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance mise en œuvre par l'établissement ou le service, notamment en matière de gestion du personnel, de formation et de contrôle.
Lorsque le donneur d'ordre est un ESAT, il ne peut mettre fin au contrat d'emploi pénitentiaire qu'en cas de force majeure.
Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 (articles 16 et 17)