Entreprise et aides aux employeurs
Formation des artisans et autres travailleurs indépendants et accès à l'ATI
Réorganisation de la répartition des contributions Formation collectées et et largissement de l'accès à l'allocation des travailleurs indépendants (ATI)
Par Cap-métiers
Actuellement, le FAFCEA et les Conseils de la Formation des Chambres de métiers et de l'artisanat financent respectivement les formations métiers des artisans et leurs formations transversales. Un fonds d'assurance formation unique va être habilité pour simplifier le système de financement de la formation des chefs d'entreprise artisanale.
A compter du 1er septembre 2022, leur contribution Formation, toujours collectée par l’Urssaf ou la MSA, sera reversée à France Compétences qui répartira les fonds entre :
- le FAF unique habilité par l’Etat pour financer des formations techniques, métiers ou transversales ;
- la CDC, pour le financement du CPF des artisans ;
- les opérateurs chargés du CEP des actifs.
Parallèlement, les systèmes de financement des formations des autres travailleurs indépendants sont harmonisés selon le même schéma : France compétences centralisera les fonds collectés et assurera leur répartition entre les FAF de non salariés concernés, la CDC et les opérateurs du CEP.
Un rapport d'information sera établi d'ici mars 2023 sur les dispositifs de formation des travailleurs indépendants.
Par ailleurs, l’accès à l'allocation des travailleurs indépendants (ATI) qui indemnise ceux qui ont cessé leur activité (plus d'infos) est élargi : l’ATI pourra être attribuée aux personnes qui ont déclaré la cessation totale et définitive de leur activité devenue économiquement non viable.
Une personne ne pourra cependant pas bénéficier de l’ATI dans les 5 ans qui suivent le versement de l’ATI au titre d'une activité antérieure.
Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 (art 11, 12, 19 et 21)