Emploi et insertion professionnelle
Contrat post doctoral de droit public
Modalités de mises en œuvre et de suivi du contrat post doctoral de droit public
Par Cap-métiers
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Les établissements publics dont les statuts prévoient une mission de recherche peuvent conclure des contrats post doctoral de droit public avec de jeunes docteurs recrutés au plus tard 3 ans après l'obtention du diplôme de doctorat pour leur permettre d’exercer une activité de recherche dans le cadre d'un projet retenu au titre d'un appel à projets international ou national ou défini par l'établissement (voir notre article).
Le contrat post doctoral doit mentionner :
- La description et la durée prévisible du projet ou de l'opération de recherche ainsi que leur calendrier prévisionnel ;
- La définition des activités de recherche, des tâches à accomplir et des résultats attendus ;
- Les mesures d'accompagnement et de suivi professionnels pendant la durée du contrat, notamment en matière de formation ;
- Les éventuelles périodes de mobilité professionnelle en France comme à l'étranger et leur calendrier prévisionnel ;
- L'indication du poste occupé et de la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève ;
- La date d'effet du contrat et sa durée ;
- Le montant de la rémunération brute mensuelle ;
- La durée de la période d'essai et la possibilité de la renouveler ;
- Le ou les lieux de travail de l'agent et, le cas échéant, les conditions de leurs modifications ;
- Les droits et obligations de l'agent lorsqu'ils ne relèvent pas d'un texte de portée générale et notamment les obligations déontologiques et celles relative au droit de propriété intellectuelle ;
- les droits et les obligations liés à la nature spécifique des activités de recherche confiées à l'agent, le cas échéant.
Durant la dernière année du contrat et au plus tard dans les 3 mois suivant la fin de son contrat, un accompagnement spécifique doit lui être proposé par l'établissement pour valoriser son parcours scientifique et son expérience professionnelle et de l'aider dans sa recherche d'un emploi pérenne dans le secteur public ou privé.
Il doit également bénéficier de façon prioritaire d’actions de formation spécifiques à la préparation de concours, de bilans de compétences ou d’accompagnement à la VAE, 20 jours de décharge de service doivent être dédiés à ces actions.
La rémunération mensuelle minimale est de 2 146 € brut et de 2 271 € brut pour les contrats conclu à compter du 1er septembre 2022.
Arrêté et décret n° 2021-1450 du 4 novembre 2021