Emploi et insertion professionnelle

Mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle

27/09/2021

Nouvelles modalités pour les procédures de licenciement pour motif économique engagée entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2022.

Par Cap-métiers

ARCHIVE

Cette actualité est archivée depuis le 27/09/2023, elle peut néanmoins rester valide.

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP, voir notre fiche technique) est le dispositif de reclassement des salariés licenciés économiques dans les entreprises de moins de 1000 salariés.

Les partenaires sociaux ont conclu un avenant à leur accord sur le contrat de sécurisation professionnelle (voir notre article). Les dispositions de cet avenant sont désormais obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés qui relèvent de l’assurance chômage et entrés dans une procédure de licenciement pour motif économique engagée entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2022.

Le CSP doit être proposé aux salariés privés d'emploi :

• justifiant d'une durée d'affiliation au moins égale à 88 jours travaillés ou 610 heures travaillées dans la période de référence d'affiliation à l'assurance chômage ;
• n'ayant pas atteint l'âge déterminé pour l'ouverture du droit à une pension de retraite ou ne bénéficiant pas d'une retraite (sous condition),
• résidant sur le territoire relevant du champ d'application du régime d'assurance chômage ;
• aptes physiquement à l'exercice d'un emploi.

Si le salarié accepte le CSP, il bénéficie, dès le jour suivant la rupture du contrat de travail, du statut de stagiaire de la formation professionnelle (voir notre fiche technique) attaché au CSP.

Il est précisé que tout départ volontaire non opposable au cours du CSP ne peut être remis en cause ultérieurement. La durée d'indemnisation est alors réduite du nombre de jours indemnisés au titre de l'allocation de sécurisation professionnelle.

Arrêté du 24 septembre 2021