Entreprise et aides aux employeurs
Formation Santé des membres du CSE et des salariés chargés des risques professionnels
Modification des règles de durée des formations SSCT des membres du CSE et obligation de formation Santé pour les salariés désignés pour s'occuper des risques professionnels
Par Cap-métiers
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) doivent bénéficier de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (SSCT) : voir notre fiche technique.
Des précisions sont apportées à cette obligation :
La formation SSCT sera d'une durée minimale de 5 jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel quelle que soit la taille de l'entreprise.
En cas de renouvellement de ce mandat, sa durée minimale sera de :
- 3 jours pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l'entreprise ;
- 5 jours pour les membres de la commission SSCT dans les entreprises de 300 salariés et plus.
A noter par ailleurs que le ou les salariés éventuellement désignés par l'employeur pour s'occuper de la protection et la prévention des risques professionnels (art L4644-1 du code du travail) devront aussi bénéficier (et non plus à leur demande), d'une formation en matière de santé au travail, dans les mêmes conditions que les membres du CSE (temps rémunéré, prestataires habilités, prise en charge par l'employeur).
L'ensemble de ces dispositions entreront en vigueur le 31 mars 2022.
Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 (art. 39)