Les fiches techniques juridiques


FICHE E 2.5

juillet 2018

E. Formation des actifs et financement

 

Formation Santé, Sécurité, Conditions de travail des membres du CSE

Objectifs

L'ensemble des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), quel que soit l’effectif de l’entreprise et y compris lorsqu’existe une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ont droit à la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Cette formation qui revêt un caractère théorique et pratique, a pour objet de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyser les conditions de travail.

Elle vise aussi à les initier aux méthodes et aux procédés à mettre en oeuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

En outre, les membres de la CSSCT peuvent, le cas échéant, bénéficier d’une formation spécifique correspondant aux risques ou facteurs de risques particuliers, en rapport avec l'activité de l'entreprise.

Mise en oeuvre

La formation doit être dispensée dès la première désignation des membres du CSE.

Elle est renouvelée lorsqu'ils ont exercé leur mandat pendant 4 ans consécutifs ou non, dans le cadre de stages distincts de la formation initialement suivie. Elle permet alors une actualisation des connaissances et le perfectionnement des élus.

Les modalités et conditions de formation spécifique de la CSSCT peuvent être définies par accord d’entreprise majoritaire (sans possibilité de validation d’un accord minoritaire par référendum) ou, en l'absence de délégué syndical, par accord entre l'employeur et le CSE adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, ou à défaut d’accord par le règlement intérieur du CSE.

La formation peut être dispensée dans le cadre d'un congé formation ou dans des conditions fixées par la convention collective de branche ou, à défaut, par des dispositions réglementaires.

Programme et durée de la formation

La formation dispensée initialement se déroule selon un programme préétabli par l'organisme de formation, qui tient compte des caractéristiques de la branche professionnelle à laquelle se rattache l'entreprise, des caractères spécifiques de celle-ci et du rôle du bénéficiaire au CSE.

Dans le cadre d'un renouvellement de la formation, le programme a un caractère plus spécialisé. Il doit être adapté aux demandes particulières du stagiaire et tenir compte des changements technologiques et d'organisation affectant l'entreprise, l'établissement ou la branche d'activité.

La durée minimale de la formation est de 5 jours dans les entreprises de 300 salariés et plus. Elle est de 3 jours dans les autres entreprises.

Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel par l'employeur.

En cas de congé de formation, celui-ci est pris en une seule fois, sauf accord entre le salarié et son employeur pour le prendre en deux fois.

Prise en charge par l'employeur

L'employeur doit maintenir la rémunération durant le congé : la période d'absence est considérée comme une période de travail. Le salarié conserve ses droits.

Il doit également prendre en charge :

  • les cotisations sociales légales et conventionnelles : l'employeur assure la protection sociale.
  • les frais de déplacement à concurrence du tarif de seconde classe des chemins de fer applicable au trajet le plus direct entre le siège de l'établissement et le lieu de formation.
  • les frais de séjour à concurrence du montant de l'indemnité de mission fixée réglementairement pour les déplacements temporaires des agents de l'Etat.
  • les frais de formation à concurrence d'un montant qui ne peut excéder, par jour et par stagiaire, 36 fois le Smic horaire.
La demande de congé

Le salarié qui souhaite bénéficier d'un congé pour suivre la formation doit en faire la demande à son employeur au moins 30 jours avant le début du stage. Sa demande doit  mentionner la date, la durée du congé, le prix du stage et le nom de l'organisme de formation choisi dans la liste des centres ou instituts agréés à ce titre au niveau national ou régional.

L'employeur peut reporter la demande, dans la limite de 6 mois, s'il estime que l'absence du salarié pourrait être préjudiciable à la production et à la bonne marche de l'entreprise. Sa réponse doit alors être notifiée au salarié dans les 8 jours suivant la reception de la demande du salarié.

Sous réserve de modifications réglementaires :

- Il peut aussi reporter la demande au titre des absences simultanées si :

  • 2 % des salariés dans un établissement de plus de 99 salariés sont absents simultanément au titre de ce congé, du congé de formation économique sociale et syndicale et du congé de formation économique des membres des CSE.
  • Le nombre d'absences maximum à ce titre est de 2 salariés dans les établissements de 25-99 salariés et de 1 salarié dans les établissements plus petits.


- L'employeur peut refuser une demande si le nombre total de jours de congés pris dans l'année civile par l'ensemble des salariés au titre des trois congés mentionnés plus haut dépasse (selon la taille de l'entreprise) :

Effectifs au 1er janvierNombre de jours
* ou fraction de tranche.
 1 à 24 12 jours (18 pour les animateurs et syndicalistes)
 25 à 499 + 12 par tranche* supplémentaire de 25 salariés
 500 à 999 + 12 par tranche* supplémentaire de 50 salariés
 1 000 à 4 999 + 12 par tranche* supplémentaire de 100 salariés
 Plus de 4 999 + 12 par tranche* supplémentaire de 200 salariés

Les formations

La formation est dispensée :

  • soit par un centre ou un institut habilité pour les formations éligibles au congé de formation économique sociale et syndicale (voir la fiche).
  • Soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par le préfet de région, après avis du CREFOP  (voir la liste Nouvelle-Aquitaine).

Les organismes qui demandent à figurer sur cette liste régionale doivent établir leur aptitude à assurer la formation et justifier des capacités de leurs formateurs et de l'expérience de ces derniers en matière de prévention des risques professionnels et de conditions de travail (Télécharger le dossier de demande).
Le silence gardé pendant plus de 4 mois sur une demande d'agrément vaut décision de rejet. 

L'organisme de formation doit délivrer, à la fin du stage, une attestation d'assiduité que l'intéressé doit remettre à son employeur lorsqu'il reprend son travail.

Les organismes de formation doivent remettre chaque année avant le 30 mars, au ministre chargé du travail ou aux préfets de région, un compte rendu de leurs activités en précisant le nombre des stages organisés ainsi que leurs programmes.

Plus d'infos : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)
Secteur Ouest : 47 rue de la Cathédrale - 86035 POITIERS CEDEX - Tél. : 05 49 50 34 94

Textes de référence

Ref : Art. L 2315-18 et 40 à 44, L 4523-10 et R 2315-9 à 22 du code du travail.