Entreprise et aides aux employeurs

Transfert à l’URSSAF/MSA de la collecte des contributions Formation des employeurs

24/06/2021

Organisation du transfert progressif des OPCO vers l’URSSAF et la MSA des différentes cotisations Formation et parties de la taxe d’apprentissage

Par Cap-métiers

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Tous les employeurs du secteur privé doivent concourir au développement de la formation professionnelle et de l'alternance par le versement d'une contribution unique (FPC et taxe d'apprentissage) et de contributions annexes (CPF-CDD, CSA, Cotisations conventionnelles, voir fiche technique).
La loi Avenir professionnel avait prévu que les différentes cotisations collectées par les OPCO seront collectées par l’URSSAF et la MSA au profit de France compétences qui en fera la répartition selon leur destination (PDC, alternance, CPF, PTP, CEP…).

L’ordonnance qui organise ce transfert prévoit une évolution de la collecte différenciée selon les contributions.
L’URSSAF et la MSA collecteront  :

• A compter de 2022, les cotisations Formation continue (1% ou 0,55 %), CPF-CDD, la part principale de la taxe d’apprentissage (TA), ainsi que la contribution unique des intermittents. Cette collecte sera mensualisée comme les autres cotisations sociales des employeurs (déclaration via la DSN).
  NB : Les OPCO collecteront cependant avant le 1er mars 2022 le solde des cotisations Formation dues au titre de 2021. Ils collecteront également la CSA due au titre de 2021.
• A compter de 2023 :
  -la CSA due au titre de l’année précédente. Elle sera exigible en avril ;
  -le solde de la TA (13 % de la taxe). Sa collecte annuelle sera réalisée en mai de l'année qui suit l'exercice au titre duquel la TA est due. Elle ne sera pas reversée à France compétences, mais à la CDC qui sera chargée d'affecter ces fonds aux écoles, établissements et organismes habilités (hors apprentissage) désignés par les employeurs via un service dématérialisé. Les subventions aux CFA leur seront toujours directement versées par les entreprises.
• A compter de 2024 : les contributions conventionnelles des branches, lorsqu'un accord le prévoit et dans les conditions prévues par convention Branche-ACOSS (ou CCMSA). Les branches pourront ainsi opter pour le maintien de cette collecte par leur OPCO. Dans le cas contraire, France Compétences reversera aux branches les contributions collectées.
  NB les contributions destinées au financement du dialogue social pourront aussi être recouvrées par l’URSSAF et à la MSA selon le choix des partenaires sociaux. A défaut, ce recouvrement ne pourra plus être fait par les OPCO, mais devra être confié à d'autres organismes.

A noter qu’à compter de 2022, les deux parts de la taxe d’apprentissage (87 % et le solde de 13 %) seront calculées via un taux directement appliqué à la masse salariale, soit 0,59 % pour la part principale (87 % de 0,68 % des salaires) et 0,09 % pour le solde de la taxe (13 % de 0,68 % des salaires).

Par ailleurs, la liste des entreprises de 250 salariés et plus assujetties à la CSA sera transmise à Pôle emploi pour lui permettre de les aider et de les conseiller dans leur recrutement de jeunes ou d'adultes en alternance afin d’atteindre le seuil minimum d’alternants.

Des textes réglementaires préciseront les modalités de cette nouvelle organisation et les obligations des organismes concernés.
Une communication sera faite en septembre prochain auprès des employeurs pour leur expliquer ces différents changements et les échéances à respecter.


Ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021