Emploi et insertion professionnelle

Obligation d'emploi en faveur des travailleurs handicapés

09/11/2020

Précisions au sujet de modalités de déclaration et de déduction des employeurs relatives à l’OETH

Par Cap-métiers

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Tout employeur de 20 salariés ou plus est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses salariés (taux révisable tous les 5 ans). (voir fiche technique)

Les règles de minoration de la contribution pour les emplois exigeant des conditions d'aptitude particulière sont modifiées.

Par ailleurs, jusqu'au 31 décembre 2024, les employeurs peuvent déduire de leur contribution, dans la limite de 10 % du montant dû, les dépenses effectuées pour :

• la participation à des événements promouvant l'accueil, l'embauche directe et le maintien dans l'emploi de travailleurs handicapés dans l'entreprise ;
• des partenariats, par voie de convention ou d'adhésion, avec des associations ou des organismes œuvrant pour la formation, l'insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées que l'employeur accueille ou embauche, à l'exclusion des participations aux opérations de mécénat ;
• des actions concourant à la professionnalisation des dirigeants ou des travailleurs des entreprises adaptées, des travailleurs des établissements ou services d'aide par le travail ou des travailleurs indépendants handicapés, ainsi qu'au développement des achats auprès de ces acteurs.
  
  Décret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020