Formation tout au long de la vie
Ordre de priorité des abondements complémentaires du CPF
Un ordre de priorité est donné dans l'utilisation par la CDC des abondements auxquels le titulaire a droit
Par Cap-métiers
ARCHIVE
Cette actualité est archivée depuis le 06/08/2022, elle peut néanmoins rester valide.
Lorsque la CDC, qui gère le CPF, mobilise des droits complémentaires (abondements) pour financer une formation éligible au CPF, les ressources correspondnates sont utilisées dans l’ordre de priorité ci-dessous :
- l'abondement correctif versé (à la CDC) par l'employeur pour non-respect de ses obligations (entretiens professionnels et suivi d'une formation non obligatoire sur les 6 dernières années),
- l'abondement de l'employeur pour les salariés licenciés suite au refus d'une modification de leur contrat de travail résultant d'un accord de performance collective),
- l'abondement prévu par un accord collectif d'entreprise, de groupe ou, à défaut, de branche,
- les autres abondements financés par l’employeur, l’Opco, Pôle emploi, l’Agefiph, Etat, les Régions…,
- l’abondement des FAF de non-salariés, Ocapiat (travailleur indépendant de la pêche maritime) ou des chambres de métiers et de l'artisanat.
Après mobilisation des abondements ci-dessus, la CDC peut utiliser les ressources supplémentaires dont elle dispose (art L. 6333-2 du code du travail)
Arrêté du 30 juillet 2020