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Covid-19 : révision de divers délais et procédures

16/04/2020

Aménagement de délais relatifs aux accords collectifs, aux obligations et procédures administratives

Par Cap-métiers

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Un ordonnance réduit les délais pour la négociation, la conclusion et l'extention d'accords de branche ou d'entreprise conclus jusqu'à un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire, et destinés à faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la crise du Covid-19.

Les délais d'autorisation temporaire d'exercice pour les professionnels de santé titulaire d'un diplôme obtenu hors de l'Union européenne entrant dans un parcours de consolidation de compétences, sont prolongés dans le temps.

Un second texte modifie l'ordonnance du 25 mars qui a prolongé des délais administratifs échus ou qui expirent entre le 12 mars et un mois après la fin de l'état d'urgence (voir notre info).
En sont notamment exclues :

• les délais concernant les procédures d'inscription dans un établissement d'enseignement ou d'inscription à un examen conduisant à la délivrance d'un diplôme (afin de pouvoir respecter un certain nombre d'échéances ou de formalités conditionnant la recevabilité de cette inscription).
• les délais dont le respect conditionne l'accès aux corps, cadres d'emploi, emplois ou grades de la fonction publique ainsi que le bénéfice de mutations, détachements, mises à disposition ou autres affectations des agents publics
• les délais dans lesquels doivent être présentées les demandes d'attribution de logements destinés aux étudiants et gérés par les CROUS
• les délais accordés par des procédures d'appels à projets aux personnes souhaitant concourir à la réalisation de politiques publiques et bénéficier à ce titre d'aides publiques.

Par ailleurs, le gouvernement indique que sera adaptée, "selon les modalités de sortie du confinement, la fin de la période juridiquement protégée pour accompagner, le cas échéant plus rapidement qu'il était initialement prévu, la reprise de l'activité économique et le retour aux règles de droit commun de computation des délais".

D'autres articles adaptent les procédures administratives durant la période de crise.
A noter qu'un décret pourra  déterminer les actes, procédures ou obligations pour lesquels les délais reprennent pour des motifs de sauvegarde de l'emploi et de l'activité ainsi que de sécurisation des relations de travail et de la négociation collective.
Ordonnance n° 2020-428 (art 1 et 8) et ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020