Entreprise et aides aux employeurs
Dépenses des employeurs déductibles de la taxe d'apprentissage
Versements pour les CFA d'entreprise, pour de nouvelles formations et aux organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation et des métiers
Par Cap-métiers
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La taxe d'apprentissage est répartie en deux parties sur lesquelles les employeurs assujettis peuvent imputer certaines dépenses ou versements libératoires : 87 % versés à l'OPCO pour financer de l'apprentissage et 13 % librement et directement versés à divers établissements et organismes ou sous forme de subventions à des CFA (voir notre fiche technique).
Peuvent être déduits par l'employeur, de la part versée à l'OPCO (87 %) dans la limite de 10 % de cette part calculée sur la base des dépenses réelles effectuées par l'entreprise au titre de l'année précédant leur déduction :
- Les dépenses d'investissements destinés à financer les équipements et matériels nécessaires à la formation d'un ou plusieurs de ses apprentis au sein d'un éventuel CFA dont dispose l'entreprise.
Ce CFA peut soit être interne à l'entreprise, soit détenu par celle-ci pour plus de 50 % du capital ou des voix au sein de l'organe de gouvernance du CFA, soit être constitué par un groupe, ou par plusieurs entreprises partageant des perspectives communes d'évolution des métiers ou qui interviennent dans des secteurs d'activité complémentaires.
- Les versements concourant aux investissements destinés à financer les équipements et matériels nécessaires à la mise en place par le CFA d'une offre nouvelle de formation par apprentissage, suivie par un ou plusieurs des apprentis de l'entreprise. Cette offre ne doit jamais avoir été dispensée en France avant l'ouverture de la session de formation au titre de laquelle les versements sont effectués.
Ceux-ci doivent justifier d'un niveau d'activité suffisant fixé en fonction du nombre d'actions mises en œuvre et de leur périodicité, du nombre de bénéficiaires (au moins 10 par an), de régions et de départements concernés, en fonction des ressources et des moyens engagés.
Au titre d'une année, ces ressources et moyens sont appréciés au regard du nombre d'actions mises en œuvre (au moins une dans 2 régions).
Décret n° 2019-1438 du 23 décembre 2019
NB un second décret fixe les conditions de mise en œuvre du solde de 13 % de la taxe d'apprentissage