Formation tout au long de la vie

Mise en œuvre du CPF dans la fonction publique

19/12/2019

Mise en œuvre du compte personnel d'activité (CPA) et du compte personnel de formation (CPF) dans les trois versants de la fonction publique

Par Cap-métiers

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La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 (Voir Actu) a modifié les règles d’alimentation du CPF (maintenue en heures) et la portabilité des droits en cas de mobilité des agents entre le public et le privé.

Un texte, qui entre en vigueur au 1er janvier 2020, modifie le décret du 6 mai 2017 et précise notamment que :

• l’alimentation du compte sera de 25 heures/an (au lieu de 24h actuellement) dans la limite d’un plafond de 150 heures. Pour les agents de catégorie C dépourvus de qualification, le rythme sera de 50 heures/an dans la limite de 400 heures,
• les droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen (CEC) pourront être convertis en heures (12 €/h) pour compléter les droits CPF en vue de réaliser un projet d’évolution professionnelle,
• les modalités de conversion en heures des droits acquis en euros au titre d’une activité relevant du code du travail et les modalités d'utilisation de ces droits,
• les critères de fin d’alimentation et d’utilisation des droits CPF.