Entreprise et aides aux employeurs

Agrément des accords en faveur des travailleurs handicapés

03/12/2019

Procédure et contenu des dossiers de demande d'agrément des accords de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement.

Par Cap-métiers

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Les employeurs peuvent s'acquitter de l'obligation d'emploi en faisant application d'un accord de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement prévoyant la mise en oeuvre d'un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés (voir notre fiche technique).

Cet accord doit être agréé. Aussi, une fois l'accord négocié, signé et déposé sur la plateforme de Téléaccords, une demande d'agrément doit être adressée à l'UD/Direccte ou, pour les accords de branche, à la DGEFP.

Le contenu du dossier de demande d'agrément vient d'être précisé. Il doit notamment comporter :

• un état des lieux préalable comportant des données générales sur l'entreprise, le groupe ou la branche et sur son ou ses secteurs d'activité, ainsi qu'un bilan de la situation des conditions de travail et de l'emploi des travailleurs handicapés ;
• l'accord signé prévoyant la mise en œuvre du programme pluriannuel comportant un plan d'embauche et un plan de maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, des objectifs annuels et des indicateurs de suivi, ainsi que le budget prévisionnel de financement des actions programmées.

L'agrément est accordé, sous réserve de l'instruction, pour la durée de validité de l'accord, comptée en années civiles (3 ans maximum). 
La composition du dossier de demande de renouvellement d'agrément est définie (Pas de prorogation possible par tacite reconduction).
Arrêté du 25 novembre 2019