Formation tout au long de la vie

Nouvelles obligations des CFA et des organismes de formation

08/11/2019

Déclaration d'activité, conseil de perfectionnement, conventions, BPF...

Par Cap-métiers

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Outre la modification des statuts de l'organisme de formation (OF) qui organise des formations par apprentissage et le respect des obligations des organismes de formation (déclaration d'activité, BPF, règlement intérieur, droit disciplinaire...), les CFA doivent mettre en oeuvre 14 missions dont la mise en oeuvre est de la responsabilité du directeur de l'OF et mettre en place un conseil de perfectionnement chargé d'examiner et de débattre des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du CFA.

Viennent d'être précisées les mentions devant figurer sur les conventions passées :

• avec les chambres consulaires auxquelles certaines missions peuvent être confiées
• avec des établissements d'enseignement, des organismes de formation ou des entreprises pour leur permettre d'assurer tout ou partie des enseignements normalement dispensés par le CFA (nombres d'apprentis et formations concernées, équipements pédagogiques, hébergement, moyens humains et financement)
• avec un établissement d'enseignement afin de créer une unité de formation par apprentissage (UFA) dans l'établissement.

Concernant la déclaration d'activité, les CFA de droit privé doivent joindre à leur demande une copie de leurs statuts. Les CFA d'entreprise en sont dispensés, mais doivent produire un contrat d'apprentissage.
Un OF déjà titulaire d'un numéro d'enregistrement qui dispense pour la 1ère fois une formation par apprentissage, doit transmettre, dans un délai de 30 jours, une copie de ses statuts au préfet de région (Service de contrôle de la Direccte).

L'ensemble des nouveaux OF qui se déclarent doivent désormais fournir les informations relatives au contenu des actions, à leur organisation et aux moyens techniques et pédagogiques mobilisés lorsque ces informations ne figurent pas sur la 1ère convention ou le 1er contrat individuel de formation à transmettre. Le programme de formation n'est plus à produire.

A noter parmi les autres mesures :

• en cas de sanction d'un apprenti, le directeur de l'organisme de formation doit en informer l'employeur et l'OPCO financeur.
• une élection des représentants des stagiaires ou des apprentis doit être organisée pour les actions de formation organisées en sessions d'une durée totale supérieure à 500 h.
• le BPF devra indiquer le nombre d'heures de formation suivies par les stagiaires et les apprentis, ainsi que leur répartition par nature, niveau, domaines et durée des formations (et non plus le nombre d'heures-stagiaires). Il ne mentionnera plus les produits financiers tirés du placement des fonds reçus
• Tous les prestataires doivent faire figurer leur numéro de déclaration d'activité sur leurs conventions et contrats de formation, bons de commande, factures et désormais aussi sur leurs devis.

Enfin, les CFA existants au 6 septembre 2018 susvisée doivent se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation avant le 1er janvier 2022.
Décret n° 2019-1143 du 7 novembre 2019
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