Emploi et insertion professionnelle

Les formations dans le cadre du contrat d'intégration républicaine des étrangers en France

01/03/2019

Les formations civique et linguistique prescrites aux étrangers signataires du contrat d'intégration républicaine droit des étrangers en France

Par Cap-métiers

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Depuis 1er juillet 2016, un étranger qui souhaite rester en France durablement doit conclure avec l’Etat un contrat d’intégration républicaine (CIR) par lequel il s’engage à suivre des formations pour favoriser son intégration dans la société. (Voir Actu)

La durée des formations civique et linguistique, définies par loi du 7 mars 2016, sont modifiées par arrêté :

• la formation civique obligatoire se compose de 4 sessions d'une durée totale de 24 heures (avant, 2 modules de 6 heures)
• la formation linguistique prescrite sur la base des résultats obtenus au test de compréhension et d'expression écrites et orales est d'une durée maximale de 600 heures (avant 200 heures).

Le décret révise également les types de diplômes ou tests permettant des dispenses d’évaluation et les conditions de délivrance de l’attestation nominative de présence.

Arrêté du 27 février 2019