Entreprise et aides aux employeurs
Apprentissage public : adaptation de la réglementation
Compétence professionnelle du maître d'apprentissage et procédure de médiation dans le secteur public non industriel et commercial
Par Cap-métiers
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Pour les contrats conclus dans le secteur public à compter du 1er janvier 2019, la condition de compétence professionnelle requise pour être maître d'apprentissage est alignée sur celle en vigueur dans le secteur privé (lorsqu'un accord de branche ne la définit pas). Ainsi, peuvent être maître d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial :
- les personnes titulaires d'un diplôme ou d'un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l'apprenti et d'un niveau au moins équivalent, justifiant d'une année d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti ;
- les personnes justifiant de deux années d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti.
La médiation prévue par la nouvelle réglementation est assurée soit par ce médiateur, soit par le service de ressources humaines de proximité dont relève l'apprenti.
Décret n° 2019-32 du 18 janvier 2019 - voir notre fiche technique mise à jour