Formation tout au long de la vie

Les abondements du CPF par l'employeur sont précisés

20/12/2018

Décret précisant le montant, les conditions et les modalités d'abondement du compte personnel de formation

Par Cap-métiers

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Au 1er janvier 2019, le montant, les conditions et les modalités des abondements du CPF qui s'imposent aux employeurs sont modifiés pour prendre en compte la monétarisation du CPF :

• l'abondement du CPF par un accord collectif : un accord d’entreprise, de groupe ou de branche peut prévoir un abondement du CPF pour certaines actions et/ou une alimentation annuelle du CPF plus favorable que le régime légal. L’entreprise doit alors calculer annuellement les droits venant abonder le CPF de ses salariés. Elle doit verser les sommes correspondantes à la Caisse des dépôts (CDC). L'employeur peut aussi prendre en charge l'ensemble des frais de formation et demander à la CDC le remboursement des sommes correspondant aux droits CPF utilisés.
• l'abondement correctif lié au non-respect des obligations de l'employeur (entretiens professionnels et suivi d'une formation non obligatoire sur les 6 dernières années). Le montant de cet abondement à verser à la CDC est de 3 000 €.
• l'abondement du CPF des salariés licenciés suite au refus d'une modification de leur contrat de travail résultant d'un accord d'entreprise (accord de perfomance collective). Son montant est fixé par l'accord, sans être inférieur à 3 000 € (versement à la CDC).

Toutes les informations concernant ces abondements seront adressées par l'employeur à la CDC qui en assurera la gestion au plus tard en 2020 (les OPCO, opérateurs de compétences, percevront les abondements ci-dessus en 2019). Dès la réception des abondements, le CPF des salariés seront alimentés.
Décret n° 2018-1171 du 18 décembre 2018