Entreprise et aides aux employeurs
Précisions sur la Rupture conventionnelle collective
Dans un Questions/réponses, le ministère du Travail apporte quelques précisions sur le dispositif RCC
Par Cap-métiers
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Dans un Questions/réponses, le ministère du Travail apporte quelques précisions sur le dispositif de Rupture conventionnelle collective. La RCC a pour finalité d’encadrer des départs volontaires. Elle repose sur la combinaison :
- d’un accord d'entreprise conclu dans les règles de droits commun, quel que soit l'effectif
- d’un accord individuel entre l'employeur et chaque salarié optant pour un départ dans les conditions de l'accord d'entreprise.
Les salariés éligibles doivent librement choisir de rester ou de quitter l'entreprise dans les conditions prévues par l'accord. Celui-ci peut définir les types d’activités et postes sur lesquels les mesures de départs volontaires sont envisagées. La détermination des salariés éligibles et les critères de sélection des candidats doivent respecter le principe d'égalité de traitement ; les règles devant être préalablement définies et objectives. Toute discrimination, notamment au regard de l'âge, est interdite.
Les critères de sélection doivent tenir compte autant que possible de la viabilité du projet professionnel du volontaire. L’accord peut notamment subordonner le départ volontaire d'un salarié à la présentation d'une offre sérieuse de reclassement externe ou d'un projet sérieux de création ou reprise d'entreprise. Le volontariat peut aussi (et non exclusivement) permettre aux salariés les plus âgés de liquider leur pension de retraite immédiatement ou de manière différée via un portage financier couvert intégralement par l’entreprise.
La validation ou non par la Direccte de l'accord RCC, est décidée notamment au vu :
- du caractère précis et concret des mesures d'accompagnement et de reclassement externe des volontaires, en particulier pour les salariés les plus fragiles
- de l'équilibre entre les mesures indemnitaires et les mesures d'accompagnement de reclassement externe.