Formation tout au long de la vie

Financement des écoles techniques privées par les OCPA

15/12/2016

Dépense pouvant être prise en charge par les OPCA

Par Cap-métiers

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Conformément à la loi Travail (art 71), les OPCA peuvent prendre en charge les dépenses de fonctionnement des écoles techniques privées habilitées à recevoir des boursiers nationaux ou reconnues par l'Etat, lorsque ces établissements concourent, par leurs enseignements, à l’insertion des jeunes sans qualification.

Un décret précise que cette prise en charge concerne les dépenses directement attachées à la réalisation de formations de jeunes sans qualification conduisant à l'obtention de diplômes professionnels ou technologiques de niveaux IV ou V.

Un arrêté ministériel établira la liste des établissements concenés.
Décret n° 2016-1721 du 13 décembre 2016