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Mission et agrément des OPCA
La loi Orientation Formation réforme les organismes collecteurs
Par Cap-métiers
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La loi Orientation Formation du 24 novembre 2009 redéfinit le rôle des OPCA, leur fonctionnement et leurs conditions d'agrément. Les agréments actuels expireront au plus tard au 1er janvier 2012. Cet agrément sera accordé en fonction de la capacité financière (collecte minimum annuelle fixée par décret), des performances de gestion et le mode de gestion paritaire, de la cohérence du champ géographique et professionnel (ou interprofessionnel), de l’aptitude à assurer leur mission compte tenu de leur moyens et de l’aptitude à assurer des services de proximité aux TPE/PME et à développer les compétences au niveau des territoires.
Il est désormais impossible d'être administrateur ou salarié d'un organisme de formation et d'un OPCA
Des missions réorientés et une contractualisation avec l'Etat
Les OPCA ont pour mission de :
- contribuer au développement de la formation professionnelle continue ;
- informer, sensibiliser et accompagner les entreprises dans l’analyse et la définition de leurs besoins de formation professionnelle ;
- participer à l’identification des compétences et des qualifications mobilisables au sein de l’entreprise participer à la définition des besoins collectifs et individuels au regard de la stratégie de l’entreprise, compte tenu des objectifs fixés par les accords GPEC.
Ils assureront un service de proximité aux TPE/PME et aux entreprises agricoles et rurales, avec la possibilité de financer l'ingenierie de certification et les coûts de diagnostics
Ils devront désormais conclure avec l'État une convention triennale d'objectifs et de moyens pour définir les modalités de financement et de mise en œuvre de leurs missions
L'évaluation de cette convention sera transmise au CNFPTLV (Conseil national de la formation) qui établira un bilan triennal des politiques et de la gestion des OPCA
De nouvelles règles de gestion
Une section particulière est créée au sein des OPCA pour les fonds issus des entreprises de 10 à 50 salariés et mutualisés dès leur collecte : Pour accroître la capacité de financement des plans de formation des PME/TPE, les cotisations versées aux OPCA par ces entreprises seront gérées distinctement de celles des entreprises plus grandes (comme c’est déjà le cas pour les entreprises de moins de 10 salariés), avec un principe de « fongibilité asymétrique » qui a pour principe de sanctuariser les fonds versés par ces entreprises tout en permettant d'y affecter les versements effectués par les entreprises de plus de 50 salariés.
En outre d'autres règles sont fixées :
- la part minimum de versement à un OPCA unique prévue par un accord de branche ne pourra être plus élevée pour les entreprises de 10 à 50 salariés que pour celles de 50 salariés et plus.
- les OPCA pourront financer la formation de l'ensemble des bénévoles du mouvement coopératif, associatif ou mutualiste (et non plus uniquement les cadres bénévoles),
- nouveau calcul du plafonnement des frais de gestion et d’information (avec une part variable fixée dans la convention cadre avec l’Etat)
- règlement des sommes dues aux organismes de formation : le délai ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture (délai pouvant être réduit par la profession)
- De nouvelles règles seront fiixées pour la gestion des excédents financiers reversés au FPSPP(décret).
Loi n°1437 du 24 novembre 2009 (art 41 à 46)