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Formation professionnelle dans le secteur de l'entretien et de la location des textiles

22/08/2008

Arrêté d’extension signé

Par Cap-métiers

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 Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de :
- l'accord national professionnel du 2 décembre 2004 relatif à la mise à la retraite des salariés âgés de 60 à 65 ans, conclu dans le secteur de l'entretien et de la location des textiles ;
- l'accord national professionnel du 2 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le secteur de l'entretien et de la location des textiles.
Le dernier alinéa de l'article 5-3 (Conditions d'accueil et d'insertion des jeunes et des salariés dans les entreprises) est étendu sous réserve de l'application des dipositions du c et du d de l'article R. 964-4 du code du travail et du dernier alinéa de l'article R. 964-16-1 du même code.

Arrêté du 13 juillet 2005, JORF n°172 du 26 juillet 2005