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Formation professionnelle dans les sociétés d’assistance

29/02/2008

L’arrêté d’extension a été signé

Par Cap-métiers

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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des sociétés d’assistance du 13 avril 1994, les dispositions de l’avenant n° 1du 6 juillet 2006 à l’accord du 20 juillet 2005 relatif à la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée. L’avant-dernier alinéa de l’article 5-1 (Principes du contrat de professionnalisation) est étendu, sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 981-2 du code du travail, aux termes desquelles la durée du contrat de professionnalisation peut dépasser douze mois lorsque les bénéficiaires des contrats et la nature des qualifications sont définis par convention ou accord collectif de branche. Le premier alinéa de l’article 15 (Utilisation des fonds de la formation professionnelle) est étendu, sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 951-1-II du code du travail, tel qu’il résulte de l’article 3 de l’ordonnance no 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires.
Arrêté du 9 février 2007 – BOCC 2007/8 du 24 mars 2007