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CPF : de nouvelles modalités pour les abondements supplémentaires
Un nouveau décret vient encadrer le système d'abondement supplémentaire au Compte Personnel de Formation (CPF).
Par Cap-métiers
Publié au Journal officiel le 16 avril dernier, le décret n° 2025-341 apporte des précisions sur les modalités d’alimentation supplémentaires du Compte personnel de formation (CPF) et officialise un service dématérialisé spécialement dédié.
Prévu depuis la création du CPF en 2014, le système d’abondement permet à un titulaire de bénéficier, en plus de l’alimentation régulière de son compte, de financements supplémentaires en provenance de divers financeurs (employeur, Opco, Régions, France Travail…).
Le décret formalise et encadre plus finement les modalités d’abondement par plusieurs dispositions :
- Le financeur peut conditionner ses fonds à certaines catégories de formation : certifications des répertoires nationaux, VAE, bilan de compétences, permis de conduire….
- Le financeur a la possibilité de fixer un délai d'utilisation des fonds versés sur le titulaire du compte. Au-delà de ce terme, les sommes peuvent être restituées à condition que cette clause ait été formellement prévue.
- Le financeur doit adresser à la Caisse des dépôts, via la plateforme dématérialisée MCF, les informations relatives à l'identification du titulaire, au montant de l’abondement et à ses conditions d’utilisation. Il doit également procéder au transfert des fonds à la Caisse qui procède à leur inscription immédiate sur le compte personnel du titulaire.