Formation tout au long de la vie
Fin du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise
En l’absence de prorogation dans la loi de finances 2025, le crédit d’impôts pour les dépenses de formation du dirigeant d’entreprise cesse de s’appliquer au 1er janvier 2025.
Par Cap-métiers
C’est la fin d’un avantage fiscal qui permettait aux dirigeants d’entreprise de bénéficier d’actions de formation concourant au développement des compétences, quelle que soit la taille ou le statut de l’entreprise.
Pour rappel, le code général des impôts octroie un crédit d’impôt aux entreprises au titre des dépenses de formation engagées pour leur dirigeant (article 244 quater M du CGI). Cette réduction est égale au SMIC brut horaire multiplié par le nombre d’heures de formation, dans la limite de 40 heures par année civile. Le montant du crédit d’impôt est multiplié par deux pour les micro-entrepreneurs (voir notre fiche dédiée).
La loi de finances 2023 avait prorogé ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2024. Toutefois, en l’absence de reprise de telles dispositions dans la loi de finances 2025 publiée au JO ce 15 février, ce crédit d'impôt ne s’appliquera plus aux heures de formation effectuées par un dirigeant d'entreprise après le 31 décembre 2024.
Loi de finances 2025.