Entreprise et aides aux employeurs

Carte professionnelle des aides à domicile : conditions et modalités de délivrance

09/01/2025

Les professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées doivent désormais disposer d'une carte professionnelle dont les conditions et modalités sont déinies par décret.

Par Cap-métiers

C’est une nouveauté apportée par la loi « Bien vieillir » du 8 avril 2024. Depuis le 1er janvier 2025, les professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées doivent disposer d'une carte professionnelle.

Celle-ci permet d’attester de leur qualification, de leur compétence, ou encore de leur expérience. Au-delà de permettre une reconnaissance des aides à domicile, elle facilite leurs déplacements (stationnement et circulation) chez les personnes aidées.

Pour être éligible à la carte portant la mention « professionnel qualifié de l’aide à domicile », les professionnels doivent justifier, au choix :

• d’une certification professionnelle au minimum de niveau 3 inscrite au RNCP, attestant de compétences dans les secteurs sanitaire, médico-social ou social ;
• ou de trois années d'exercice professionnel dans l'accompagnement au domicile des personnes âgées ou des personnes handicapées au cours des cinq dernières années, au moins à mi-temps.

Il revient à l’employeur de collecter, vérifier et mettre à jour les données de ses salariés afin qu’ils soient enregistrés au répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé (RPPS). La carte professionnelle peut ainsi être délivrée au moyen d'une identification électronique. L’employeur doit également déclarer la fin du contrat de travail.

Décret n° 2024-1246 du 30 décembre 2024.