Emploi et insertion professionnelle

CDI employabilité : l’expérimentation renouvelée pour 4 ans

18/11/2024

La loi n° 2024-1027 du 15 novembre 2024 prolonge l'expérimentation relative au travail à temps partagé aux fins d'employabilité pendant quatre ans.

Par Cap-métiers

La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 avait mis en place une expérimentation relative au travail à temps partagé aux fins d’employabilité. Aussi appelé « CDI employabilité » (ou CDIE), ce dispositif a été prolongé pour une durée de quatre ans par une loi du 15 novembre 2024.

Ce type de contrat peut être proposé par un entrepreneur de travail à temps partagé (ETTP) à des personnes rencontrant des difficultés particulières d’insertion professionnelle :

• les demandeurs d’emploi inscrits à France Travail depuis au moins douze mois, ou six mois s’ils sont âgés de plus de 55 ans ou de moins de 26 ans avec une formation de niveau inférieur ou égal à 3 ; 
• les bénéficiaires de minima sociaux ;
• les personnes handicapées.

Le salarié est alors mis à disposition d’entreprises utilisatrices (clients de l’ETTP) pour l’exécution d’une mission. Il bénéficie durant son temps de travail d'actions de formation prises en charge par l’ETTP et sanctionnées par une certification professionnelle enregistrée au RNCP. De plus, l'employeur abonde le CPF du salarié à hauteur de 500 € supplémentaires par année de présence (à temps complet).

La loi du 15 novembre 2024 vient également préciser deux cas :

• si le bénéficiaire du CDIE est embauché au terme de sa mission, la durée de cette dernière est prise en compte pour le calcul de l’ancienneté du salarié et est déduite de la période d’essai prévue dans le nouveau contrat de travail ;
• si le salarié rompt son contrat de travail à temps partagé en raison de son embauche par l'entreprise utilisatrice à l'issue d'une mission, il est dispensé de l'exécution du préavis.

Loi n° 2024-1027 du 15 novembre 2024.