Entreprise et aides aux employeurs
Des modèles de documents pour répondre à l’obligation d’information sur la relation de travail
Le ministère du Travail publie en annexe d'un arrêté des modèles de documents regroupant les informations qu'ils ont désormais pour obligation de communiquer à leurs salariés.
Par Cap-métiers
C’est l’application de la directive européenne relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union Européenne. Une nouvelle obligation pour les employeurs d’informer leurs salariés sur certains points de la relation de travail a été créée, transposée dans la loi du 9 mars 2023 puis précisée par un décret du 30 octobre 2023.
Désormais, un arrêté pris par le ministère du Travail donne des modèles de documents regroupant les informations à communiquer afin de faciliter la mise en œuvre de cette obligation. Ainsi, figurent en annexe :
- un modèle de document unique regroupant les quatorze informations principales ;
- un modèle de document regroupant les huit informations délivrées au salarié sous sept jours ;
- un modèle de document regroupant les six délivrées au salarié sous trente jours ;
- un modèle de document regroupant les informations délivrées au salarié appelé à travailler à l'étranger ;
- un modèle de document regroupant les informations délivrées au salarié détaché.