Formation tout au long de la vie
De nouvelles dispositions sur la formation aux activités privées de sécurité
De la dimension pédagogique à l’obtention de la carte professionnelle, en passant par les modalités d’agrément, la réforme de la formation de sécurité privée entamée en mai 2023 se poursuit.
Par Cap-métiers
Une réflexion, menée de longue date dans le secteur de la formation de sécurité privée, vient d’aboutir. Alors que l’ordonnance du 17 mai 2023, attendue depuis la loi de « sécurité globale » de 2021, avait déjà rénové le cadre de la formation, un décret vient désormais détailler de nouvelles dispositions qui entreront en vigueur le 1er mars 2025.
- Obligations : les prestataires de formation sont tenus de déclarer la formation, ses contenus, ses modalités, les informations personnelles des stagiaires et son calendrier.
- Formation continue : les durées, contenus et organisations sont définis par arrêté du ministère de l’Intérieur.
- Contrôle exercé par des personnes morales sur les organismes de formation : désignées à la fois par les branches professionnelles et les organismes certificateurs, elles exerceront un contrôle d’abord sur pièces, une fois par an, puis sur place, tous les trois ans. Elles pourront déclarer toute irrégularité au Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps). Celui-ci jugera, après nouveau contrôle, d’une éventuelle sanction à appliquer, entre pénalités financières et suspension d’activité.
- Modalités d’agrément : d’une durée de cinq ans, il peut être renouvelé trois mois avant expiration, sous réserve de présentation des mêmes documents d’identité nécessaires à sa délivrance. Il s’adresse aux exploitants individuels, aux dirigeants et gérants de personnes morales.
- Autorisation d’exercice : réservée aux exploitants individuels et personnes morales, elle vient compléter l’agrément.
- Carte professionnelle des formateurs : dématérialisée et valable cinq ans, elle est délivrée sous réserve de présentation de différents documents d’identité identiques à ceux requis pour l’agrément ou l’autorisation.
- Conditions spécifiques aux formations avec maniement des armes : différentes mesures, comme un certificat de formation spécifique, une autorisation de détention pour le formateur ou un carnet de tir, sont prises, afin de garantir la sécurité liée à l’utilisation des armes.
- Conditions d’organisation des examens : ils se composent d’une épreuve pratique et d’une épreuve théorique. Date, lieu d’examen et liste des candidats doivent être communiqués au Cnaps 15 jours auparavant. Dans le cas où une autorité administrative devait organiser les examens, le délai de déclaration serait allongé, passant de 15 à 35 jours.
Décret du 4 avril 2024