Emploi et insertion professionnelle

Comité national pour l’emploi : composition et missions

26/03/2024

À la tête du Réseau pour l'emploi, le Comité national pour l'emploi voit ses missions et sa composition précisées par décret.

Par Cap-métiers

Le Réseau pour l’emploi, qui doit notamment accompagner France Travail dans le cadre du service public de l’emploi, a été institué par la loi pour le plein emploi (voir notre actu). Le Comité national pour l’emploi (CNE), créé par le même texte, est chargé de sa gouvernance et a pour mission d'assurer la concertation entre les membres du réseau sur tout sujet d'intérêt commun.

Un décret du 22 mars 2024 vient apporter des précisions sur les modalités de désignations de ses membres et d’exercice de leur mandat. Outre son président, le CNE sera composé de 48 membres représentant les divers acteurs du réseau. Il sera convoqué en session plénière au moins deux fois par an.

Le texte prévoit que le comité délibère sur :

• les orientations stratégiques nationales des actions assurant le suivi et la continuité des parcours d'insertion et l'accompagnement socio-professionnel des bénéficiaires ;
• l'évaluation des moyens alloués à la réalisation de ces actions ; 
• le socle commun de services au bénéfice des personnes et des employeurs ; 
• les méthodologies et les référentiels des objectifs de qualité de service ainsi que le cahier des charges recensant les besoins des membres du réseau pour assurer l'interopérabilité de leurs systèmes d'information ;
• les critères d'orientation des personnes vers les organismes référents ;
• la liste des informations devant être transmises au comité par les organismes compétents pour orienter les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi et la périodicité de leur transmission ;
• les indicateurs nécessaires au pilotage, au suivi et à l'évaluation des actions des membres du réseau pour l'emploi ; 
• la réalisation d'audits de certains opérateurs du réseau (sous conditions selon le statut de l'opérateur).

Certaines de ce ces délibérations pourront avoir lieu sur proposition d’une commission thématique spécifiquement créée pour l’occasion. Le texte prévoit également les conditions dans lesquelles l’instance délibère ou émet un avis, et définit les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité pour l'exercice de ses missions.

Décret du 22 mars 2024 

Loi pour le plein emploi (article 4)