Formation tout au long de la vie
Mon Compte Formation : généralisation du contrôle des organismes de formation
La vérification du respect des conditions de référencement sur Mon Compte Formation est généralisée à tous les organismes de formation.
Par Cap-métiers
C’est un processus qui s’inscrit dans la lutte contre la fraude au compte personnel de formation (CPF). Depuis octobre 2022, les organismes de formation voulant s’enregistrer sur la plateforme Mon Compte Formation (MCF) doivent respecter une procédure de contrôle.
Depuis le 19 octobre 2023, les règles d’accès à MCF sont uniformisées, et cette procédure est généralisée. Cela implique que tous les organismes de formation, y compris ceux référencés avant octobre 2022, devront s’y soumettre. Les conditions de référencement à respecter sont les suivantes :
- détenir un numéro de déclaration d’activité attribué par les pouvoirs publics (voir notre fiche technique),
- détenir l’habilitation à préparer ou délivrer une certification professionnelle,
- être certifié QUALIOPI (voir notre fiche technique),
- le(s) responsable(s) légal(aux) ne doit(vent) pas faire l’objet de condamnation pénale,
- respecter les règles d’éligibilité des actions de formation,
- respecter les obligations légales fiscales et sociales inhérentes à toute société,
- avoir la capacité technique et pédagogique de délivrer la formation,
- respecter les dispositions réglementaires relative à la transmission du bilan pédagogique et financier (BPF),
- produire tous les justificatifs requis,
- respecter les CGU et CPOF de la plateforme MCF.
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