Entreprise et aides aux employeurs

Modalités d'affectation et de gestion du solde de la taxe d'apprentissage

17/07/2023

Modalités de gestion et d'affectation du solde de la taxe d'apprentissage et règles de gestion du fonds.

Par Cap-métiers

Les modalités de gestion et d'affectation du solde de la taxe d'apprentissage sont précisées.

Dans le cadre du service dématérialisé Soltéa (voir notre actu), la Caisse des dépôts et consignations doit :

• mettre à la disposition des employeurs une liste des établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage et, le cas échéant, des formations dispensées par ces derniers ;
• informer les employeurs des critères d'affectation du solde en l'absence de désignation des établissements destinataires, ainsi que du versement effectif des fonds aux établissements qu'ils ont, le cas échéant, désignés ;
• recueillir, au cours d'une période déterminée par arrêté, auprès des établissements habilités, les informations lui permettant de procéder au versement du montant du solde dont ils sont destinataires. Elle les informe de l'origine des fonds qui leur sont affectés.

La CDC doit informer chaque année les employeurs de la date d'ouverture du service dématérialisé et des modalités de répartition et de versement des fonds aux établissements destinataires.

Les contributions recouvrées auprès d'employeurs qui n'ont pas procédé à la désignation des établissements destinataires du solde sont affectées par la CDC à des établissements habilités déterminés en fonction des critères suivants :

• une 1re partie des fonds est répartie selon l'implantation géographique des employeurs et des établissements figurant sur les listes. Les établissements d'une même région perçoivent un montant identique du solde ;
• une 2de partie des fonds est répartie au niveau national selon la nature des formations, au profit des formations menant aux métiers qui connaissent les besoins les plus importants de recrutement de leur région, en raison d'un manque de personnes formées. Un montant identique est attribué aux établissements au titre de chaque formation concernée.

Un arrêté fixera la répartition des fonds entre les deux parts, qui ne peuvent être inférieures à 20 % chacune, et précisera les modalités de sélection des formations.

Les règles de gestion du fonds dédié de la CDC sont également précisées.

Décret n° 2023-606 du 15 juillet 2023