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Modifications pour l’audit de certification qualité des prestataires de formation

08/06/2023

Des modifications sont apportées et concernent l’organisme certificateur et l’organisme candidat.

Par Cap-métiers

A compter du 1er septembre 2023, les modalités d'audit qualité Qualiopi (voir notre fiche technique) réalisées par les organismes accrédités pour certifier les prestataires d'actions de développement des compétences sont modifiées. A noter que certaines dispositions sont à appliquer à compter du 9 juin 2023 (voir arrêté).

Ces modifications concernent :

• l’audit initial et notamment les données collectées au préalable par l’organisme certificateur.
  - L'organisme candidat doit joindre au contrat de certification une déclaration sur l'honneur, datée et signée, attestant qu'il n'a pas, à la date de conclusion du contrat, conclu un contrat de certification avec un autre organisme certificateur pour les catégories d'actions sollicitées ni fait l'objet d'un refus ou d'un retrait de certification de moins de 3 mois sur ces catégories.
  - Pour les nouveaux entrants, les indicateurs 2, 3, 11, 13, 14, 19, 22, 24, 25, 26 et 32 du référentiel national doivent faire l'objet de modalités d'audit adaptées.
  - L'analyse des non-conformités, mineures et majeures, et des plans d'actions associés peut conduire l'organisme certificateur à délivrer la certification sur les seules catégories d'actions conformes et objets de la demande.
  - L'existence d'au moins 5 non-conformités mineures non levées à la prise de décision constitue une non-conformité majeure. - Une certification ne peut être délivrée tant qu'il reste une non-conformité majeure non levée.
  - L'organisme certificateur doit vérifier la validité du numéro d'enregistrement de la déclaration d'activité de l'organisme candidat à partir de la liste publique avant la délivrance du certificat ;
• l’audit de surveillance, notamment à la revue que doit effectuer à minima l'organisme certificateur, aux pièces qu’il doit collecter et aux règles concernant les organismes audités en tant que nouveaux entrants à l'audit initial dont la durée de l'audit de surveillance est majorée d'une demi-journée ;
• l’audit de renouvellement qui doit être réalisé conformément au déroulement d'un audit initial, en vérifiant le cas échéant la mise en œuvre des actions correctives définies au plan d'actions pour traiter les non-conformités détectées lors l'audit de surveillance précédent ;
• le traitement des non-conformités ;
• le traitement des signalements ;
• le cas des organismes multi-sites ;
• le transfert de certification ;
• la nouvelle demande après un refus ou un retrait de certification ;
• l’extension de certification ;
• la certification et délivrance de certificat par un organisme non encore accrédité ;
• la suspension et le retrait d'accréditation - cessation d'activité ;
• la nouvelle demande après un refus ou un retrait d'accréditation ;
• l’information par l'instance d'accréditation.

A noter qu'est considéré comme nouvel entrant :

• un prestataire d'actions concourant au développement des compétences dans sa 1ère année d'activité ;
• un prestataire d'actions concourant au développement des compétences qui débute une activité sur une nouvelle catégorie d'actions, pour les indicateurs applicables à cette catégorie.

 
Arrêté du 31 mai 2023