Entreprise et aides aux employeurs
Présomption de démission en cas d'abandon de poste volontaire du salarié
La procédure de mise en demeure mise en œuvre par l'employeur qui entend faire valoir la présomption de démission du salarié en cas d'abandon volontaire de son poste de travail est précisée.
Par Cap-métiers
La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 prévoit qu’un salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail, est présumé avoir démissionné s’il ne reprend pas le travail dans le délai fixé par l’employeur (voir notre actu).
Il est précisé que l'employeur qui constate que le salarié a abandonné son poste et entend faire valoir la présomption de démission doit le mettre en demeure, par lettre recommandée ou par lettre remise en main-propre contre décharge, de justifier son absence et de reprendre son poste dans un délai qui ne peut être inférieur à 15 jours. Ce délai commence à courir à compter de la date de présentation de la mise en demeure.
Si le salarié entend se prévaloir auprès de l'employeur d'un motif légitime de nature à faire obstacle à une présomption de démission, il doit indiquer le motif qu'il invoque dans la réponse à la mise en demeure. Ces motifs peuvent être :
- des raisons médicales,
- l'exercice du droit de retrait,
- l'exercice du droit de grève,
- le refus du salarié d'exécuter une instruction contraire à une réglementation ou la modification du contrat de travail à l'initiative de l'employeur…