Emploi et insertion professionnelle

Contrat de début d’exercice de certains étudiants en médecine

03/01/2023

Les ARS vont pouvoir conclure un contrat de début d'exercice avec un médecin qui exerce en tant que remplaçant ou avec un étudiant sous conditions.

Par Cap-métiers

Le contrat de début d’exercice (CDE) s’adresse à l’ensemble des médecins qui exercent depuis moins d’un an pour faciliter leur installation dans les territoires où la démographie médicale est la plus fragile.

Pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2024, les agences régionales de santé (ARS) pourront conclure un contrat de début d’exercice avec un médecin qui exerce en tant que remplaçant ou avec un étudiant ayant :

• suivi et validé la totalité du 2ème cycle des études médicales en France ou titulaires d'un titre sanctionnant une formation médicale de base équivalente, délivré par un Etat européen ;
• validé au titre du 3ème cycle des études médicales en France un nombre de semestres déterminé en fonction de la spécialité suivie.

La signature de ce contrat ouvrira droit à une rémunération complémentaire aux revenus des activités de soins ainsi qu’à un accompagnement à l’installation, à condition que le début d’exercice date de moins d’un an et que le lieu d’exercice soit :

• dans un ou plusieurs cabinets médicaux dans les territoires définis par l’ARS et caractérisés par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins pour la spécialité concernée,
• ou dans une zone limitrophe de ceux-ci.

Le signataire devra respecter les tarifs opposables.

Loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 (article 38)