Formation tout au long de la vie
Lutte contre la fraude au compte personnel de formation
La prospection commerciale auprès des titulaires d'un CPF est désormais interdite.
Par Cap-métiers
Une loi vise à lutter contre la fraude au CPF (voir notre fiche technique) et à interdire le démarchage de ses titulaires.
Toute prospection commerciale des titulaires d'un CPF est désormais interdite, par voie téléphonique, par message provenant d'un service de communications interpersonnelles, par courrier électronique ou sur un service de réseaux sociaux en ligne visant à :
- Collecter leurs données à caractère personnel, notamment le montant des droits inscrits sur le CPF et leurs données d'identification permettant d'accéder à MonCompteCPF ;
- Conclure des contrats portant sur des actions éligibles au CPF, à l'exception des sollicitations intervenant dans le cadre d'une action en cours et présentant un lien direct avec son objet.
Les modalités d’organisation des contrôles et de remboursement des sommes indues faits par les différents protagonistes, notamment ceux de la Caisse des dépôts (CDC), sont précisées.
Les conditions selon lesquelles les prestataires réalisant des actions concourant au développement des compétences peuvent adresser à la CDC une demande de référencement sont redéfinies.
La CDC peut refuser de référencer un prestataire qui, au cours des 2 années précédentes, a fait l'objet d'une sanction du fait d'un manquement à ses obligations prévues par les conditions générales d'utilisation ou lorsque les conditions de référencement ne sont plus remplies (décret à paraître).
Le prestataire peut confier à un sous-traitant, par contrat et sous sa responsabilité, l'exécution des actions éligibles au CPF, dans des conditions définies par voie réglementaire. Le sous-traitant doit avoir préalablement procédé à sa déclaration d'activité et justifier du respect des conditions de référencement.
Si le sous-traitant ne respecte pas ces conditions, la CDC doit procèder au déréférencement du prestataire (décret à paraître).
LOI n° 2022-1587 du 19 décembre 2022