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CEC des sapeurs-pompiers volontaires et des réservistes citoyens des services d'incendie et de secours

07/11/2022

Les modalités de mise en œuvre du CEC des sapeurs-pompiers volontaires et des réservistes citoyens des services d'incendie et de secours sont fixées.

Par Cap-métiers

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Les activités des sapeurs-pompiers volontaires et des réservistes citoyens des services d'incendie et de secours permettent d’ouvrir des droits au compte d’engagement citoyen (CEC, voir notre fiche technique).

Le rôle de l’association nationale chargée de la surveillance et du contrôle de la prestation de fidélisation et de reconnaissance de ces derniers est précisé.

Elle doit :

• assurer le recensement, auprès des autorités de gestion des bénéficiaires, des informations nécessaires au traitement de leurs droits et la transmission de ces informations à la CDC ;
• procéder à la collecte des ressources destinées au financement des droits auprès des autorités de gestion et à leur versement à la CDC ;
• fixer tous les ans la contribution des autorités de gestion (frais de fonctionnement, respectivement de l'association nationale, de l'organisme national de gestion et de la CDC) ;
• désigner un organisme national de gestion chargé, pour son compte, de la gestion des flux financiers et des informations correspondant aux missions définies ci-dessus ;
• établir annuellement un rapport d’activités.

Les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours (SDIS), les communes et les établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les services de l'Etat (les autorités de gestion) doivent transmettre à l'organisme national de gestion, au plus tard le 1er avril de chaque année, les données utiles de l'année précédente pour les bénéficiaires du CEC.

Ils doivent également procéder, au plus tard le 1er juillet de chaque année, au versement des sommes précisées dans l'appel annuel de fonds principal établi par l'organisme national de gestion comprenant :

• un montant prévisionnel de sommes collectées pour le financement des droits des bénéficiaires du CEC, déterminé en fonction des effectifs concernés ;
• le montant de la contribution de gestion.

Un appel de fonds complémentaire peut être sollicité si les ressources versées par une même autorité de gestion ne permettent pas de répondre aux demandes présentées par ses bénéficiaires.

Décret n° 2022-1403 du 3 novembre 2022