Entreprise et aides aux employeurs

Contrat de professionnalisation dans les organismes de formation

14/10/2022

L’avenant qui corrige l’accord conclu dans le cadre de la convention collective des organismes de formation est étendu.

Par Cap-métiers

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La branche des organismes de formation privés a conclu le 18 décembre 2020 un accord relatif à la formation professionnelle et au développement des compétences (voir notre actu).

Cet accord permet aux organismes de formation de conclure, pour certains publics des contrats de professionnalisation prévoyant des enseignements et des actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement d'une durée supérieure au minimum prévu par le code du travail (entre 15 % et 25 % de la durée du contrat ou de l'action en cas de contrat de pro à durée indéterminée).

Un avenant qui vient d'être étendu par arrêté, corrige une erreur technique. Le pourcentage peut être porté à 75 % de la durée de l'action ou du contrat pour :

• les jeunes de 16 à 25 ans complétant leur formation initiale, inscrits depuis plus de 1 an sur la liste des demandeurs d'emploi ou n'ayant pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;
• les demandeurs d'emplois âgés de 26 ans et plus inscrits à Pôle emploi depuis plus de 1 an ;
• les titulaires de minima sociaux (RSA, ASS et AAH) et les personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion.