Formation tout au long de la vie

Conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation

15/09/2022

Pour la délivrance d’un CAP, d'un Bac pro, d'un BP, d'un BMA, d'une MC ou d'un BTS.

Par Cap-métiers

La décision d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de l'obtention d'un CAP, d'un Bac pro, d'un BP, d'un BMA, d'une MC ou d'un BTS doit être prononcée par le recteur, après étude de la demande d'habilitation (voir notre actu).

Il est précisé que cette demande concerne :

• les CFA pour lesquels une habilitation est nécessaire ;
• les établissements publics dans le cadre de la formation professionnelle continue qui, en cas de préparation au CAP, au Bac Pro, au BP ou au BTS, souhaitent pratiquer le contrôle en cours de formation pour l'intégralité des épreuves du diplôme (sous condition en fonction des diplômes).

Il n’y a plus de demande simplifiée quand les apprentis sont intégrés pour la totalité de leur formation au sein d'un groupe constitué d'un public scolaire dans un établissement public local d'enseignement (EPLE) ou de stagiaires de la FPC dans un établissement public.

Les habilitations délivrées précédemment sont valables jusqu'à leur date d'échéance.

Pour le BTS, le contrôle en cours de formation pour l'intégralité des épreuves du diplôme s'applique sous réserve des conditions prévues par les règlements d'examen selon les spécialités du diplôme.

Arrêté du 27 juillet 2022