Formation tout au long de la vie
Formation des agents publics pour favoriser leur évolution professionnelle
Les agents publics peuvent sous conditions avoir un accès prioritaire aux actions de formation.
Par Cap-métiers
Une priorité d'accès aux actions de formation en vue de favoriser l’évolution professionnelle est donnée pour les agents de la fonction publique :
- en situation de handicap bénéficiant de l'obligation d'emploi ;
- pour lequel il est constaté, après avis du médecin du travail compétent, qu'il est particulièrement exposé, compte tenu de sa situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle ;
- qui appartient à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie C ou pour les agents contractuels qui occupent un emploi de niveau de catégorie C, et qui n'a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou un titre professionnel enregistré et classé au niveau 4 du RNCP.
- Lorsque la formation est assurée par l'administration, la collectivité ou l'établissement qui l’emploie, celui-ci en bénéficie de plein droit ;
- Lorsque plusieurs actions de formation permettent de satisfaire la demande de l'agent, l'administration, la collectivité ou l'établissement qui l’emploie peut décider de faire suivre à l'agent les actions de formation qu'elle assure elle-même ;
- Lorsque la formation envisagée n'est pas assurée par l'administration, la collectivité ou l'établissement qui les emploie, les modalités de mise en œuvre de cet accès prioritaire sont précisées.
- L'agent bénéficiaire des actions de formation doit transmettre à l'administration, la collectivité ou l'établissement qui l’emploie les attestations justifiant son assiduité, établies par l'organisme de formation. Il perd le bénéfice de ces actions s'il cesse, sans motif légitime, de les suivre.
Décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022