Entreprise et aides aux employeurs

Fonds d’accompagnement de la transformation des Esat

23/05/2022

Le cahier des charges de l’appel à projets des ARS dans le cadre du FATESAT est paru.

Par Cap-métiers

Le plan de transformation des ESAT prévoit notamment de créer un fonds d’accompagnement de la transformation des ESAT (FATESAT) pour cofinancer des investissements réalisés par des ESAT (voir notre actu).

L’objectif est de permettre aux ESAT de proposer à leurs travailleurs des activités professionnelles de nature à favoriser des évolutions de parcours et de statut, notamment une entrée sur le marché du travail pour les personnes qui en ont les capacités et dont c’est le projet.

Les ESAT peuvent, par ces cofinancements, mener à bien l’adaptation de leurs activités et de leurs outils de production pour :

• répondre à leur mission de contribuer à faire monter en compétences les travailleurs en situation de handicap qu’ils accompagnent ;
• leur permettre d’accéder à de nouveaux marchés et développer l’employabilité de leurs travailleurs. Les activités professionnelles exercées en ESAT devront correspondre davantage aux compétences recherchées par les acteurs économiques du territoire.

Pour être éligible au FATESAT les demandes doivent contribuer au financement d’au moins un des projets suivants :

• Diversification et développement d’une nouvelle activité ;
• Développement d’une activité existante ;
• Adaptation d’une activité existante ;
• Recours à des prestations de conseil et d’ingénierie visant l’accompagnement à la détermination d’une nouvelle stratégie de production ou l’accompagnement au développement d’une activité nouvelle ou existante.

La participation de l’Etat représente au maximum 50% du coût du projet d’investissement ou du service de conseil (minimum 10000 euros HT), sans pouvoir dépasser :

• 150 000 € pour les coûts liés au développement d’une nouvelle activité ou au développement d’une activité existante ;
• 75 000 € pour les coûts liés à l’adaptation d’une activité existante ;
• 20 000 € pour les coûts liés au recours à des prestations externes de conseil et d’ingénierie.

Les montants maximums peuvent être rehaussés lorsqu’un projet est porté par plusieurs ESAT afin de permettre des coopérations et des mutualisations entre établissements.

Les dossiers sont à déposer par les ESAT à l’ARS au plus tard le 31 juillet 2022.

La signature des conventions entre les ARS et les établissements aura lieu au plus tard au 31 décembre 2022.

Circulaire n° 146 du 13 mai 2022