Entreprise et aides aux employeurs
Formations du CSE et document unique d'évaluation des risques professionnels
De nouvelles dispositions sont prises concernant le document unique d'évaluation des risques professionnels et les modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les OPCO.
Par Cap-métiers
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A compter du 31 mars 2022, les dépenses liées aux formations du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail que les OPCO pourront désormais prendre en charge :
- Les coûts pédagogiques ;
- La rémunération et les charges sociales légales et conventionnelles des salariés en formation, dans la limite du coût horaire du SMIC par heure de formation ;
- Les frais annexes de transport, de restauration et d'hébergement de la formation suivie et, lorsque les formations se déroulent pour tout ou partie en dehors du temps de travail, les frais de garde d'enfants ou de parents à charge.
La mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) devra être réalisée au minimum tous les ans dans les entreprises d'au moins 11 salariés, et également lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque est portée à la connaissance de l'employeur.
Le DUERP et ses versions antérieures devront être tenus, pendant une durée de 40 ans à compter de leur élaboration, à la disposition des travailleurs et des anciens travailleurs pour les versions en vigueur pendant leur période d'activité dans l'entreprise, ainsi qu’aux services de prévention et de santé au travail.
Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022